TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

partie requérante [3 fiches]

Fiche 1 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Practice and Procedural Law
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit judiciaire
  • Avantages sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho procesal
  • Beneficios sociales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
OBS

applicant: term used by Revenue Canada and Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
OBS

demandeur : terme utilisé par Revenu Canada.

OBS

requérant; requérante : en usage à Passeport Canada.

OBS

Les termes «demandeur» et «demanderesse» sont à éviter comme équivalent du terme anglais «applicant» à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Ciudadanía e inmigración
Terme(s)-clé(s)
  • candidata
Conserver la fiche 3

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